Aller au contenu

03 44 27 80 47

Commune de Ully Saint-Georges (aller à l'accueil)
  • Vie municipale
    • Contact & coordonnées
    • Présentation de la commune
    • Conseil municipal
    • Comptes rendus des conseils municipaux
    • Urbanisme
  • Vie pratique
    • Commerces et services
    • Etat civil
    • Marchés publics
    • Solidarité
  • Vie quotidienne
    • Annuaires des associations
    • Enfance & jeunesse
    • Sports & loisirs

Etat civil

Etat civil

  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Etat civil
logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Adresse

1, avenue de la gare
60730 Ully Saint-Georges
03 44 27 80 47

Nous contacter

Horaires

  • Lundi : 9h00-12h30
  • Mardi :
  • Mercredi : 9h00-12h30
  • Jeudi :
  • Vendredi : 9h00-12h30
  • Samedi : 9h00-12h30
  • Accessibilité•
  • Aide•
  • Mentions légales•
  • Plan du site•
  • Fièrement propulsé par l'Adico